Arrêt 243.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.062/VIII-10.799
En cause : RIHON Fabienne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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