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permis | damande
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perm*
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3.474 résultats
En cause : RAUCQ Josianne, rue de la Station 287034 Obourg, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etLaure LEVI, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Fédération nationale neutre desinfirmières de Belgique",en abrégé "F.N.I.B.", 2. l'Association sans but lucratif "Association nationale catholiquedu nursing",en abrégé "A.C.N.", ayant toutes deux élu domicilechez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
En cause : ROUSSEL Daniel, ayant élu domicile chezMe Sylvie BERTHOLET, avocat,avenue de Luxembourg 66791 Athus, contre : la Ville d'Arlon.
En cause : la commune de DROGENBOS contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me M. DE GREEF, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard G. Van Haelen 8-10. partie intervenante : Société publique des déchets pour la Région flamande (O.V.A.M.), ayant élu domicile chez Me M. DEWISPELAERE, avocat, ayant son cabinet à STROMBEEK-BEVER, Oude Mechelsestraat 165
En cause : FERET Daniel, Clos du Parnasse 121050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN,Xavier LEURQUINet Alain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : POTELLE Serge, Quai Van Hoegarden 2/1894000 Liège, contre : LA POSTE.
En cause : ROZENBERG Philippe, rue du Serpolet 9/11080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Commune de Molenbeeck-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131060 Bruxelles.
In zake : de gemeente ZONHOVEN tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te BRUGGE,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.
En cause : CHAN LI JUN, en sa qualité de responsabledu restaurant "Les Jardins de Pékin",Parvis Sainte-Alix 121150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles.
In zake : Gustaaf VELDEMAN,wonende te ASSE (RELEGEM),Uilenspiegelpark 60 tegen : 1. de stad BRUSSEL,2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.