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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5.389 résultats
In zake: Julienne PROVOST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rose-Marie Mertens kantoor houdend te Haaltert De Backerstraat 74 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GOUVERNEUR VAN DE PROVINCIE OOST-VLAANDEREN
Armes – licences d’exportation
In zake: 1. de BVBA NEELTJE PATER 2. de NV DIAMOND PRINCESS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Verbist kantoor houdend te Antwerpen Graaf van Hoornestraat 34 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc De Decker en advocaat Christophe Vangeel tegen: 1. de BURGEMEESTER VAN DE STAD ANTWERPEN 2. de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jim Deridder kantoor houdend te Antwerpen Mechelsesteenweg 210 A, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fermetures d’établissements
En cause : DRUGMANT Véronique, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : le Bureau du Parlement de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la société anonyme ARMOR, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, 2. la société anonyme SYSTEMAT, 3. la société momentanée ARSYS, ayant élu domicile chaussée de Louvain, no 435, 1380 Lasnes, contre : la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : WATHELET Philippe, ayant élu domicile rue Thill Lorrain 4 6760 Virton, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Ville de Virton, 2. la Société coopérative LA MAISON VIRTONAISE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ACOS VISODERM, ayant élu domicile chez Me Charles BULLMAN, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-En-Ardenne. Parties intervenantes : 1. CONSTANT John, 2. HENROT Florence, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi
Permis d'environnement
En cause : LE FEVRE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme DURABRIK BOUWBEDRIJVEN, ayant élu domicile chez Mes Arnoud DECLERK et Eva ROELS, avocats, Kortijksesteenweg 387 8530 Harelbeke
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée Y.B., ayant élu domicile chez Me Jean ACOLTY, avocat, boulevard d'Avroy, no 280, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : 1. ROMEDENNE Guy,2. DUHAUT Marie-Paule,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS PAISSE-VISE,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Permis d'environnement
In zake : Frank VANDAELE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Alain Coulier en Dirk Vandermarliere kantoor houdend te Nieuwpoort Oostendestraat 11-20 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Zelfstandigen
Cotisation de sécurité sociale