Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

3.004 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.879/XI-22.317

    En cause : EL HASSOUNI Hamza, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (en abrégé CEPERI),

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 243.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.935/XI-21.907

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs XXX et XXX, 3. XXX, 4. XXX, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 243.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.929/XIII-7.539

    En cause : TONDEUR Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SETI, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 243.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.911/XI-22.325

    En cause : XXXX contre : la Haute École Libre de Bruxelles - Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 243.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.840/XI-22.311

    En cause : 1. A.S.B.L COORDINATION ET INITIATIVES POUR ET AVEC LES RÉFUGIÉS ET ETRANGERS (C.I.R.E.), 2. A.S.B.L VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, 3. A.S.B.L NANSEN, 4. A.S.B.L LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, 5. A.S.B.L PLATEFORME CITOYENNE DE SOUTIEN AUX RÉFUGIÉS, 6. A.S.B.L DOKTERS VAN DE WERELD - MÉDECINS DU MONDE, 7. A.S.B.L MÉDECINS SANS FRONTIÈRES (M.S.F.), ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration. ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles

    Office des étrangers