Arrêt 262.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.585/VIII-12.294
En cause : M. M., ayant élu domicile chez Me Christine COLLIGNON, avocat, rue Joseph Wauters 19 4540 Amay, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard, 74 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)