Arrêt 262.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.111/XIII-10.393
En cause : M. M., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. D. D., 2. C. H., ayant élu domicile chez Me Séverine PERIN, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes