Arrêt 237.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.268/VIII-9.961
En cause : THIRY Gérald, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Organisation du service