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permis | damande
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En cause : B.R., ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. B.C., 2. la société privée à responsabilité limitée BE CLOSE PROTECTION INTERNATIONAL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Sidney LEFEVRE, avocat, rue de Livourne, 13-15 bte 7 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. A.T., 2. R.M., 3. la société privée à responsabilité limitée MAISON CARTE BLANCHE, 4. Y.B., 5. J.B., 6. l’association sans but lucratif COMITÉ POUR LES ETUDES HISTORIQUES DE LA BATAILLE DE WATERLOO - THE WATERLOO COMITEE, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. H. B., 2. K. B., 3. N. B., représenté par les deux premiers requérants, ayant élu domicile chez Me Laura SEVERIN, avocat, avenue Louise 367 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Vanessa RIGODANZO, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint_Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l’association sans but lucratif GESTION LOGEMENT DES CANTONS DE GEMBLOUX ET DE FOSSES, ayant élu domicile chez Mes François-Xavier CHOFFRAY et Patrick HOLVOET, avocats, rue Célestin Hastir 35 5150 Floreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'environnement
En cause : 1. V. B., 2. L. S., ayant élu domicile chez Me Charlotte MATHIEU, avocat, rue du Postillon 23 1180 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. Y.L., 2. E.C., 3. E.L., 4. J.D., 5. D.E, 6. T.B., 7. l’association sans but lucratif COMMISSION POUR LA CONSERVATION, LA GESTION ET LE DÉVELOPPEMENT DE LA NATURE DANS LA VALLÉE DU VOGELZANGBEEK, 8. l’association sans but lucratif WE ARE NATURE BRUSSELS, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes