Arrêt 255.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.689/XIII-9.557
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes