Arrêt 255.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 236.088/VI-22.262
En cause : la société anonyme COACH PARTNERS HAINAUT, ayant élu domicile chez Mes Robin MEYLEMANS et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Opérateur de Transport de Wallonie, en abrégé « OTW », ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Marchés publics