Arrêt 249.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.913/XIII-8.842
En cause : la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes