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permis | damande
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En cause : la société anonyme NSI IT SOFTWARE & SERVICES, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Louise LAPERCHE et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : HELSON Martin, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BEAURENT Andy, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BOURMA Ayoube, ayant élu domicile chez Me Leïla DUFRANNE, avocat, rue de la Fontaine 47 7301 Hornu, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée L'ATELIER (AT) HOME-ARCHITECTE, 2. la société privée à responsabilité limitée G. ECO ARCHITECTES, 3. l'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Études Techniques et Économiques, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : BENRAHIB Jamal, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la région de Charleroi (ICDI), actuellement scrl TIBI, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Pascal VANWELDE et Sarah JANSSENS, avocats, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. AUSPERT Gaëtan, 2. DAEM Sabine, 3. VERHERTBRUGGEN Cécile, 4. FISETTE Thibaud, ayant tous élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CONCRETE CONSTRUCTION & INVESTISSEMENTS, en abrégé "C.C.I.", ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: 1. Jacques MATTHYS 2. Marc HUYS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dominique Matthys kantoor houdend te 9000 Gent Congreslaan 6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de KERKFABRIEK HEILIG KRUIS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Leroy kantoor houdend te 9000 Gent Coupure 5 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fabriques d'église