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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : KIELTYKA Georges,ayant élu domicile chez Me Eugeniusz LILIAN, avocat, rue Edouard Remouchamps 31 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve.
Divers (fonction publique)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me G. DE KERCHOVE, avocat, rue Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. FLAMAND, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission de régularisation
En cause : 1. XXX, agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentante légale de ses enfant mineurs, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat place Saint Denis 13 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. MUNDERE CIKONZA, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : WAUTERS Gérard,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la ville de Chimay,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
Divers (fonction publique)
In zake : Jos DE SCHAUWER, wonende te Mechelen, Baron Empainlaan 115 tegen : het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn (OCMW) van Boom, dat woonplaats kiest bij advocaat I. Opdebeek, kantoor houdende te Aartselaar, Karel van de Woestijnelaan 7.
C.P.A.S.
In zake : Filip GEURS, die woonplaats kiest bij advocaten W. GONTHIER en D. DHAENENS, kantoor houdende te ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 12/13 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats kiest bij advocaten L. DEPRÉ en P. SLEGERS, kantoor houdende te BRUSSEL, Terhulpsesteenweg 178.
Divers (affaires sociales et santé publique)