- Date:
- 08-02-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.900/XIII-8.980
En cause : GAJDZIS Michel, ayant élu domicile chez Me Julien BROUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune d'Assesse, représentée par son collège communal. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite par la voie électronique le 3 juin 2020, Michel Gajdzis demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de la décision du 22 octobre 2018 par laquelle le collège communal de la commune d'Assesse octroie à Monsieur et Madame Escarmelle-Massurt un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction de 2 ensembles de 2 habitations-unifamiliales jumelées à Sorinne-la-Longue, rue du vicinal, sur des parcelles cadastrées section A, n°130 K, H et L. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 23 décembre 2020 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973.<i> </i> <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Par un courrier du 14 juillet 2020, la commune d'Assesse a informé le
Permis d'urbanisme et permis mixtes
