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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me E. KALONDA DANGI, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. BENDERRA Corinne, 2. MOURAUX Roland, 3. GERARD Jean-Claude, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme M. BONTEN, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : POLISI NSIMIRE Gaudiane, ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue Emile Claus 49 bte 9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et F. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
In zake: de NV LEDLITE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom Raskin kantoor houdende te 3540 Herk-de-Stad Vezerlaan 1/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE ARENDONK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gitte Laenen kantoor houdende te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : GOHY Ingrid, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée , contre : 1. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAUFROID Bruno, 2. HOUGARDY Inès, ayant tous deux élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte G. d'Ursel 36, 1390
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MUÑOZ GARCINUÑO Maria Victoria, ayant élu domicile chez Me Ch.-H. de la VALLEE POUSSIN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DE TIMMERMAN Nicolas, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Organisation du service
En cause : 1. A.S.B.L ESPACE P.... 2. A.S.B.L LIGUE DES DROITS DE L'HOMME 3. D'OSTILIO Ermina 4. VANWAELEGHEM Marie-Jeanne 5. TORREKENS Carina 6. NAERT Micha 7. BEAUMEZ Lucette 8. JODARD Stéphanie 9. BOCZKOWSKA Jadwiga 10. MEHMEDOVA Gyulten 11. FRANCO PERREZ Freddy Xavier 12. GARCIA José 13. CALAN LAPANGUI Carlos Enrique 14. CORDERO Daniel 15. LAINEZ SUAREZ Emilio 16. VILLAFUERTE ARELLARA Carlos 17. MINDA ORTIS Alan Marlon 18. LECOMTE Pascal, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. XXXX 2. XXXX 3. XXXX 4. XXXX 5. XXXX 6. XXXX 7. XXXX 8. XXXX 9. XXXX 10. XXXX 11. XXXX 12. XXXX 13. XXXX 14. Immoass CVA 15. XXXX 16. XXXX 17. XXXX 18. XXXX 19. XXXX 20. XXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles
Police, sauf personnel