Arrêt 240.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 215.551/VI-20.418
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE U.C.L. MONT-GODINNE-DINANT, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)