Arrêt 252.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.973/XV-4.788
En cause : 1. MONTEYNE Daniel, 2. MONTON Muriel, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : JACQUERIE Florence, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes