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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5.295 résultats
En cause : VAN DER MEIREN Edmond, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, rue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : Karim VAN OVERMEIRE, die woonplaats kiest bij advocaat P. De Roo, kantoor houdende te Merksem, Nieuwdreef 115, bus 23 tegen : 1. de STAD AALST, die woonplaats kiest bij advocaat J. Nijs, kantoor houdende te Dendermonde, Noordlaan 82-84 2. de PROVINCIE OOST-VLAANDEREN
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : 1. Rudy VAN DEN BORRE,2. Jean-Paul MOREELS,3. de BVBA KINGS,die woonplaats kiezen bijadvocaat J. Van Eeckhaut,kantoor houdende te Gent,Mathias Gesweinstraat 44 tegen : 1. de BURGEMEESTER VAN DE STAD AALST,2. de STAD AALST
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : TOGNERI Bruno,ayant élu domicile chez Me Claude-André DAWAGNE, avocat, rue de l'Athénée 9 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi,2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Logement
En cause : la Société privée à responsabilité limitée DFD IMMO,Petite rue de l'Art 4 1420 Braine-l'Alleud. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de BVBA EROVISION, die woonplaats kiest bij advocaat T. Frankin, kantoor houdende te Brussel, Brugmannlaan 451 tegen : de STAD ANTWERPEN
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : Floreal BERMUDEZ, met woonplaats te Vilvoorde, Mechelsesteenweg 125 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Entreprises de gardiennage
En cause : la s.a. Société de Diffusion BFM PLUS,ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française,ayant élu domicile chez Mes F. TULKENS & V. OST, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Médias
En cause : 1. CAPRASSE Sandra,2. MAUER Jennifer,3. DEFRANG Virginie,4. VERSCHUEREN Charles-André,5. JADOT Cédric,6. ROUFFART Marcel,ayant tous élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : 1. le Bourgmestre de la Commune de Gerpinnes,2. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes