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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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5.295 résultats
En cause : GIRRESCH Simon,ayant élu domicile chez Me Anne DE SMETH, avocat, avenue René Gobert 20 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme LE MARCHE DES CHEFS,rue Lens 38 1050 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : le Centre Public d'Action Sociale d'Eupen,ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration Sociale,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS HOSLET, 2. la Société anonyme WATCO TREATMENT, ayant toutes deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DUPONT Michel, Eugen Coolsstraat 483460 Bekkevoort, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Divers (fonction publique)
In zake : 1. de c.v.a. VERSCHAEVEGROUSET & C/, 2. Maurice VERSCHAEVE (in de vordering tot schorsing), 3. Laura GROUSET (in de vordering tot schorsing), 4. Kathleen VERSCHAEVE (in de vordering tot schorsing), die woonplaats kiezen bij advocaat M. DENYS, kantoor houdende te 1560 HOEILAART, de Quirinilaan 2 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Gerard Davidstraat 46, bus 1
Monuments et sites
En cause : FRANCOIS Emmanuel,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : VANDEUR Marc, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Defacqz 78-801080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : Hendrik RAEVENS, die woonplaats kiest bij advocaat G. VERMEIRE, kantoor houdende te 9000 GENT, Voskenslaan 301 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat S. DE WOLF, kantoor houdende te 9270 LAARNE, Koffiestraat 41. tussenkomende partij : de n.v. DEPRIESTER, met zetel te 9690 KLUISBERGEN, Zulzekestraat 65
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'a.s.b.l. RADIO CHEKKAFI, 2. AHASSAD Iman, 3. PIRMEZ-RENARD Charles, 4. DARWISH Elhan, 5. GOHY Vanessa, 6. BOUTIBA Fatima, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat rue Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat rue de l'Eglise 23 1450 Chastre
Médias
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)