Arrêt 262.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.446/XI-23.856
En cause : L’État belge, représenté par le Secrétaire d’état à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers