Arrêt 252.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.918/XI-23.240
En cause : DEGAND Margaux, ayant élu domicile chez Me Soussanas CARACASSIS, avocat, Bloemendal 2 1700 Dilbeek, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicle chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)