Arrêt 246.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.922/VIII-10.684
En cause : SCHRYMECKER Philippe, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Discipline (fonction publique)