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permis | demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. NIZEYIMANA, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BONIVER Daniel, ayant élu domicile chez Mes S. VERBIST & I. VAN AKEN, avocats, Graaf van Hoornestraat 34 2000 Anvers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT & B. HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Expropriations
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO, avocat, boulevard Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la Fondation Polaire Internationale, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE & I.-S. BROUHNS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : RIES Michel,ayant élu domicile chez Me Cl. VANWELDE ,avocat, avenue Carl Requette 33 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles,
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles
Frais de justice – aide juridique
En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles
Frais de justice – aide juridique
En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles
Frais de justice – aide juridique
En cause : la s.a. Carmeuse,ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et R. DOUNY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (A.F.S.C.A.)
Sécurité alimentaire (AFSCA)