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permis | damande
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In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Julien Hardy kantoor houdend te 1348 Louvain-la-Neuve Rue de la Draisne 2/004 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN kantoor houdend te 1070 Brussel Ernest Blerotstraat 39
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. la société anonyme SOCOGETRA, 2. la société anonyme TRBA, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Mike LEMAITRE, avocats, rue Plumier 10/2A 4000 Liège, contre : la Société wallonne de Financement Complémentaire des Infrastructures (SOFICO), ayant élu domicile chez Mes Veronique CHRISTIAENS, Brice ANSELME et Mathieu DEKLEERMAKER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. Requérantes en intervention : 1. la société anonyme ECODREAM, 2. la société anonyme ENTREPRISES HYDROGAZ, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Méry 42 4130 Esneux, et étant également assistées et représentées par Me Gaël TILMAN, avocat.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocate, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Caroline DELFORGE, avocate, contre : la commune de Nassogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur.
Marchés publics
En cause : T.M., ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Me Martin COPPENS, avocat, avenue Louise 363/31 1050 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : E.B., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBIN, avocat, rue de l’Athénée 38 7500 Tournai, contre : le Centre public d’action sociale de Tournai, représentée par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART, Amandine WATTIEZ et Steve MENU, avocats, Grand chemin 154 7531 Havinnes.
Autres contrats
En cause : la société à responsabilité limitée SIMRAN ASIAN AND AFRICAN FOODS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège.
Règlements fédéraux (fiscalité)
In zake: A.A. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jonathan Waldmann kantoor houdend te 4000 Luik Paul Devaux-straat 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ine De Cneudt kantoor houdend te 3054 Vaalbeek O.L.-Vrouwstraat 6 bij wie woonplaats wordt gekozen
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bobber Loos kantoor houdend te 2060 Antwerpen Rotterdamstraat 53 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN kantoor houdend te 1070 Brussel Ernest Blerotstraat 39
Conseil du Contentieux des Etrangers
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Julie CRAHAY, avocat, rue des Dix Journaux 8/23 4121 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
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