Arrêt 209.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 171.079/XV-1.298
En cause : 1. PIROUX André, ayant élu domicile chez Me St. TOUSSAINT, avocat, avenue P. Hymans 71 1200 Bruxelles 2. FRIPPIAT Géraldine, 3. KITANIKA Solange, 4. HERRERA DE LA CASA Ana, 5. LYAL Richard, 6. MARCHETTI Gianni, 7. BAUDOUIN Anne, 8. DEAN Peter, ayant élu domicile chez Me S. MICHIELSEN, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, représentée par son Gouvernement 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes