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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 249.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2021
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 232.929/VII-41.021

    In zake: de VZW BESCHERM BOMEN EN NATUUR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marleen Ryelandt kantoor houdend te 8200 Brugge Gistelse Steenweg 472 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 Oostende Zandvoordestraat 444, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 249.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.402/VIII-11.080

    En cause : BRANCALE Grazia, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.834/VIII-10.780

    En cause : SERVIAN Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.835/VIII-11.019

    En cause : POSSET Alain, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : BRUGES Lise, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison dOr 68/9 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.924/XI-23.429

    En cause : AVDIJA Skifter, ayant élu domicile chez Me Sébastien DELHEZ, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 249.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.651/VIII-11.218

    En cause : SEBILLE Michel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.512/VIII-11.104

    En cause : CORNEZ Laurence, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.577/XIII-8.274

    En cause : MAILIARD Sandrine, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. BOREUX Pascal, 2. BRISON Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Mes Elie DOHOGNE et Gaspar NAVEZ, avocats, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.546/VIII-11.397

    En cause : VAN KRIEKEN Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Haute École Lucia De Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.596/VI-21.952

    En cause : l'association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier régional de Huy, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, place des nations Unies 7 4020 Liège

    Marchés publics