Arrêt 205.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 134.596/XIII-2.952
En cause : 1. DALHEM Henriette,2. l'Association sans but lucratif "GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT",3. ROBERTI de WINGHE Paul,4. CORNET Albert,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes