Arrêt 131.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2004
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 77.070/V-1.529
En cause : KOOT Jacques, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DE CUYPER Michaël, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 131000 Bruxelles.