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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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3.300 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.852/XIII-9.183

    En cause : 1. M. D., 2. Y. L., 3. M. C., ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative IDEA, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Bénédicte DE BEYS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 262.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.272/XIII-9.638

    En cause : R.M., ayant élu domicile chez Me Noémie CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de la Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2025
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 234.015/XII-9.604

    In zake : S.J. tegen : 1. het VLAAMSE GEWEST 2. de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Devers kantoor houdend te 9000 Gent Kouter 71-72 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 262.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.274/XI-24.100

    En cause : 1. l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone, 2. l’association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour les Réfugiés et les Etrangers, 3. l’association sans but lucratif Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 4. l’association sans but lucratif Nansen, 5. l’association sans but lucratif la Ligue des droits humains, 6. l’association sans but lucratif le Syndicat des avocats pour la Démocratie, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, assisté et représenté par Me Elisabeth DERRIKS, avocat.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 262.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2025
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 239.173/VII-42.052

    In zake : 1. XXX 2. XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Els Koninckx kantoor houdend te 3500 Hasselt Limburgplein 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN SCHEPENEN VAN DE GEMEENTE HEUSDEN-ZOLDER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sven Van Den Berghe kantoor houdend te 3550 Heusden-Zolder Eikhof 40 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.567/XIII-9.056

    En cause : A.S., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. C.C., 2. F.V., ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.672/XV-4.751

    En cause : H. K., ayant élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.802/XIII-9.576

    En cause : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.991/XIII-10.374

    En cause : D.R., ayant élu domicile chez Mes Kevin POLET et Luca CECI, avocats, avenue Herrmann-Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EVERGREEN BIO ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.510/XIII-9.395

    En cause : la commune d’Incourt, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MAISONS BAIJOT, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes