Arrêt 255.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2023
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 237.108/VII-41.648
Permis de travail et cartes professionnelles
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2.908 résultats
Permis de travail et cartes professionnelles
Entreprises de gardiennage
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Permis de travail et cartes professionnelles
Permis de travail et cartes professionnelles
Armes – licences d’exportation
Armes – licences d’exportation
En cause : AMONA NGANFOULA Ronald, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
OIP - Recrutement et carrière
Permis de travail et cartes professionnelles
Permis d'environnement