Arrêt 249.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.062/VIII-11.354
En cause : HENRY de GENERET Philippe, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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