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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 255.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.890/XV-5.140

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BEL AIR, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : 1. la zone de secours DinaPhi, 2. la commune d’Yvoir, représentée par son collège communal, 3. le bourgmestre de la commune d’Yvoir, ayant tous élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 255.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.320/XI-23.092

    En cause : l belge, représenté par la SÉtat à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Christophe DESGAIN, avocat, rue Willy Ernst 25A 6000 Charleroi.

    Conseil du Contentieux des Etrangers