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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 255.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.588/VI-22.042

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES, en abrégé (SNPC), 2. SCHAILLEE Ludo, 3. PINTO FERREIRA DOS SANTOS Gauvin, 4. BINGO Marco, 5. FRIEDLINGSTEIN Éric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l’Agglomération Bruxelloise, représentée par le ministre- président de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, 4. Rudy VERVOORT, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Aurélien VANDEBURIE et Dolorès SERAFIN, avocats, Boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 255.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.996/VI-21.989

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES, en abrégé (SNPC), 2. SCHAILLEE Ludo, 3. PINTO FERREIRA DOS SANTOS Gauvin, 4. BINGO Marco, 5. FRIEDLINGSTEIN Éric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l’Agglomération Bruxelloise, représentée par le ministre- président de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, 4. Rudy VERVOORT, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Aurélien VANDEBURIE et Dolorès SERAFIN, avocats, Boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 255.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.984/VIII-11.623

    En cause : BOUHY Pierre, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur - Police fédérale.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 255.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.004/VIII-10.790

    En cause : MERCKEN Thierry, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, et Matthieu de MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.891/VI-22.467

    En cause : l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1160 Bruxelles, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.250/XIII-9.783

    En cause : DELPIERRE Philippe, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.113/XI-23.041

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Georges Henri BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : 1. , représenté par le SÉ, 2. le Commissaire Général aux réfugiés et aux Apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers