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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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5.805 résultats
En cause : la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DOHOGNE Robert,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. La Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BANTUELLE Jacques,ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Commune de Honnelles. Partie intervenante : DZIUBEK Yves,avenue du Congo 14 bte 17 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN RANST Roland,rue du Vindictive 2 1040 Etterbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BODART Berta,2. LEITENBERGER Georg,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : TASIAUX Laurent,ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LE MAIRE Christine, 2. WAEGEMANS Johan, 3. MEERT Nelly-Christiane, 4. WOLF Michel,ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante : la s.a B.S.L. JOURDAN,ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, boulevard Louis Sehmidt 78/33 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEKEUCHE Patrick,ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. ORBAN Jacques, ayant élu domicile chez Me S. NOPERE, avocat, 1200 Bruxelles, 2. la commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Mohamed ELIDRISSI, die woonplaats kiest bij advocaat N. LORENZETTI, kantoor houdende te BRUGGE, Langestraat 87 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : Dwight MILTENBURG, die woonplaats kiest bij advocaat M. VANDEVELDE, kantoor houdende te MERCHTEM, Kouter 60 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : Brahim AANIFI, die woonplaats kiest bij advocaat N. LORENZETTI, kantoor houdende te BRUGGE, Langestraat 87 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)