Arrêt 265.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.012/XIII-10.377
En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes