Arrêt 227.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 205.793/XV-2.505
En cause : SOBCZYK Christian, ayant élu domicile chez Me St. VAN LAENEN, avocat, quai de l'Ourthe 44/02 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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