Arrêt 262.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.052/XIII-10.383
En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes