Arrêt 265.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.250/XIII-10.274
En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes