Arrêt 253.089 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.689/VI-22.051
En cause : la société anonyme WALRAVENS, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 283/19 1050 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne
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