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En cause : COUNE Nicolas,ayant élu domicile chez Me Paul RENARD, avocat, rue Fabry 14 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : LA VILLE D'ANDENNE,place du Chapitre 7 5300 Andenne, contre : LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE NAMUR, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Partie intervenante : MONSEUR Michel, chemin de Messe 39 5300 Andenne.
En cause : NICOLAY René, chemin d'Inzès Fochales 6 6950 Nassogne, contre : 1. LA COMMUNE DE NASSOGNE. 2. LA DEPUTATION PERMANENTE DU CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG.
En cause : MARECHAL Christophe, ayant élu domicile chezMe Christian DAILLIET, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : 1. la Ville de Visé, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CETINKAYA Orhan, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,avenue Van Goidtsnoven 971190 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economieet de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : MEAUX Maryse,ayant élu domicile chez Me Pierre SAINTES, avocat, rue César Despretz 26 7860 Lessines, contre : 1. la Ville d'Antoing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante dans la procédure en suspension : VERHELST Vincent,ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai.
In zake : de feitelijke vereniging NEYT, die woonplaats kiest bij Advocaat L. RYCKAERT, kantoor houdende te EEKLO, Koningin Astridplein 14 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering.
In zake : Henny HOUBEN-JACOBS, wonende te MAASEIK, Spreeuwerstraat 13 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat I. LAUREYS, kantoor houdende te BUGGENHOUT, Provincialebaan 20.
En cause : VILAIN Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, Partie intervenante : CUNG THI THI Minh-Nguyêt,ayant élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, Rampe Sainte Waudru 12 7000 Mons.
En cause : LEGAT Michel, Résidence du Rieu 56 7030 Saint-Symphorien. contre : LA POSTE.