Arrêt 265.455 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.224/VIII-12.602
En cause : 1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, 2. la commune d’Etterbeek, 3. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentées chacune par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales