Arrêt 177.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 169.436/VIII-5.364
En cause : DAUGE Alain,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)