Arrêt 231.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 212.111/VI-20.169
En cause : la société privée à responsabilité limitée ABC ETUDES ET CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France, n° 8, 6000 Charleroi, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons
Marchés publics