Arrêt 223.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 204.750/VI-19.577
En cause : ARAPI Altin, ayant élu domicile chez Me David MONTFILS, avocat, rue Rémy Soetens, no 12, 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur, no 24, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles