Arrêt 172.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.069/XIII-451
En cause : 1. PIRENNE Bernard,2. DONNAY Nicole,3. PELZER Bernhard,4. RENARD Léopold,ayant tous élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège . Partie intervenante : la Société anonyme CODIC,ayant élu domicile chez Mes Marc KADANER et Michel PLESSERS, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes