Arrêt 247.089 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.208/XIII-8.777
En cause : 1. VANDEN BERGHE Louis-Philippe, 2. ROLIN Martine, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stockoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes VAN DEN BOOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée C.G.S.C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes