Arrêt 225.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.885/XIII-6.716
En cause : la Société anonyme LES PARKINGS DE L'ESPLANADE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes