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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUÉAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Mike LEMAITRE, avocats, rue Plumier 10/2A 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : XXXX, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : YYYY, ayant élu domicile en Belgique.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : l’association sans but lucratif LA TRICOTERIE, ayant élu domicile chez Mes Alain BERENBOOM et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Culture et beaux arts
En cause : la société de droit français FLOWBIRD, ayant élu domicile chez Mes Thomas CHRISTIAENS et Benjamin DESCAMPS, avocats, Mechelsesteenweg 64 boite 101 2018 Anvers, contre : la ville de Liège, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocate, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la société anonyme KRAUTLI, ayant élu domicile chez Me Ive Van Giel, avocat, Molenbergstraat 10/25 2000 Anvers.
Marchés publics
In zake : M.V. tegen : de GEMEENTE ETTERBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jacques Sambon en Erim Açikgöz kantoor houdend te 1030 Brussel August Reyerslaan 110 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: B.J. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Olivia Van der Kindere en Charlotte Kin kantoor houdend te 1000 Brussel Lloyd Georgelaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : H. P., ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Withlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : F. A., ayant élu domicile chez Me Hélène GERMAIN, avocat, Quai Van Beneden 4 4020 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, 2. la commune d’Olne, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative Association Intercommunale Enodia, ayant élu domicile chez Mes Lola MALLUQUIN et Vincent OST, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles. ayant également pour conseil Mes Laurent RUZETTE et Jean-Sébastien ROMBOUTS, avocats, rue de la Loi, 57 1040 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : la société anonyme BORDET OFFICE, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EVERE CASERNE, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes