Arrêt 256.181 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.655/XI-23.168
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue Saint-Quentin, 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers