Arrêt 241.235 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.029/XIII-7.436
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES VERSANTS DE LA DYLE, 2. PLATTEAU Philippe, 3. LION Michel, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELPARK, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15 - 16 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes